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Contrat intuitu personae

Intuitu personae ️ Qu'est-ce que c'est ? Définitio

  1. « Intuitu personae » est une locution latine qui signifie « en considération de la personne ». Ainsi, un contrat intuitu personae est un contrat conclu en considération de la qualité ou du type de relations qui existent entre les parties qui le signent. Il existe plusieurs types de contrats consentis intuitu personae, tels que le contrat de franchise, le mandat, le contrat de travail ou encore le cautionnement qui lie un créancier et une caution
  2. Les contrats conclus intuitu personæ sont les conventions passées en considération de la personne: personne physique ou personne morale. Lorsque l'on passe un contrat avec une société, le contrat est conclu intuitu firmæ et, dans ce cas, l'exécution de ce contrat dépend de la personne prise en considération
  3. e la validité du contrat
  4. Intuitu personae est une locution latine qualifiant un contrat qui est conclu en considération du type ou de la qualité des relations exitant entre les personnes qui le signent. Le contrat de travail, le mandat , le louage d'ouvrage ayant pour objet de réaliser un portrait, sont des contrats consentis intuitu personae

Intuitu personae. Intuitu personae est une locution latine qualifiant un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. Le contrat de travail, le mandat, le louage d'ouvrage aqyant pour objet de réliser un portrait, sont des contrats consentis intuitu personae Les contrats conclus intuitu personae. Il s'agit des contrats conclus en considération de la personne du cocontractant; Tel est le cas, par exemple, du contrat de bail, du contrat de travail ou encore du contrat de prêt, dans lesquels la personne du cocontractant est déterminante du consentement du pollicitan Modèle de clause Intuitu Personae dans un contrat commercial. Intuitu Personae est une expression d'origine latine qui signifie « en fonction de la personne ». Cette expression est utilisée en droit pour qualifier une relation existante entre deux personnes (physique ou morale) et qui ne peut pas être transmise à d'autres personnes ; par exemple,. Un contrat est conclu intuitus personae lorsque la considération de la personne a été déterminante dans le consentement donné par l'autre contractant

Dans une des premières décisions de justice visant expressément l'intuitu personae d'un contrat, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que ce dernier n'était pas inclus dans le patrimoine transmis à titre universel (CA Aix-en-Provence, 12 juin 1997, 4 ème ch. civ.). Cette décision, qui concernait le cas de la fusion, a depuis été étendue au cas de la dissolution L'intuitu personnae. Locution latine se traduisant par «en fonction de la personne». Son usage dans une opération contractuelle manifeste que, dans l'intention des parties, la personne du cocontractant ou ses caractéristiques principales conditionnent la conclusion et l´exécution du contrat. Intuitu personae d'une personne moral Certains contrats de distribution sont présumés être conclus intuitu personae, tandis que d'autres sont, au contraire, présumés ne pas l'être. Cette présomption, qu'exprime parfois la jurisprudence, pour caractériser ou écarter a priori le caractère intuitu personae d'un contrat, s'efface parfois devant l'expression de la volonté commune des parties, qui prend généralement la forme d'une clause spécifique insérée à l'acte. Et, conformément au.

Pas de transmission automatique des contrats intuitu personae. Publié le 16 mars 2014 par Me Philippe MISSEREY, Avocat Associé. la Cour de cassation, par un arrêt du 7.01.2014 ( n° 10-18319), rappelle le principe de l'intransmissibilité des contrats conclus intuitu personae ( franchise ou agence commerciale par exemple ) en exigeant l. l'intransmissibilité affirmée des contrats intuitu personae en droit français . 166. En droit français, le principe demeure l'intransmissibilité des contrats conclus intuitu personae. A cet effet, la jurisprudence et la doctrine française affirment incontestablement à titre d'illustration que les contrats conclus intuitu personae ne pouvant être transmis en cas de fusion de.

2. La convention stipulait qu'elle était conclue intuitu personae et qu'elle ne pourrait en aucun cas faire l'objet d'une cession. 3. Le 27 mars 2012, la société Armonya a fait l'objet d'une dissolution par fusion-absorption en application de l'article 1844-5 du code civil, toutes les parts sociales ou actions étant désormais détenues par son associée unique, la société Tradcorp ME FZ LLC (la société Tradcorp) L'intuitu personae est une caractéristique du contrat qui est réputé avoir été conclu essentiellement en raison des qualités personnelles de son cocontractant. Cette caractéristique restreint la faculté de céder le contrat à un tiers

Concrètement un contrat intuitu personae a été expressément conclu en fonction de la personne du contractant, qui ne peut être remplacé par un autre car il a été très précisément choisi. Par exemple un contrat de travail est un contrat intuitu personae et une autre personne que le salarié ne pourrait pas venir travailler à sa place en prétendant exécuter les obligations du salarié Une vente peut-elle être intuitu personæ ?. Observons à titre liminaire l'extraordinaire ambiguïté de l'expression « intuitu personæ ». Comme nombre de formules latines, elle est aussi concise qu'imprécise. En effet, un contrat peut être conclu en considération de l'identité d'une personne et/ou de telle(s) de ses qualité(s) : dire que le contrat est conclu intuitu. Le contrat d'édition, comme celui de cession des droits d'adaptation audiovisuelle, reste en effet un contrat conclu intuitu personae, c'est-à-dire en raison de l'identité, des qualités spécifiques des contractants. En théorie, chaque écrivain, chaque photographe doit par conséquent donner son consentement personnel et éclairé à la cession des contrats qui les lient à leur.

Contrat intuitu personæ (fr) - JurisPedia, le droit partag

Dans une des premières décisions de justice visant expressément l'intuitu personae d'un contrat, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que ce dernier n'était pas inclus dans le patrimoine transmis à titre universel (CA Aix-en-Provence, 12 juin 1997, 4ème ch. civ.). Cette décision, qui concernait le cas de la fusion, a depuis été étendue au cas de la dissolution La clause intuitu personae est un classique du contrat de franchise. Bien qu'elle vaille pour les deux parties signataires du contrat, elle contraint en réalité le plus souvent le franchisé. En effet, le principal objectif de la clause profite au franchiseur. Elle sert à éviter que le franchisé puisse céder, sans l'accord préalable. Intuitu personæ est une locution latine signifiant « en fonction de la personne ». Elle est notamment utilisée en droit pour qualifier une relation existant entre deux personnes qui ne peut pas être transposée à d'autres personnes. C'est le cas par exemple d'un contrat de travail qui est nominatif. Présentatio

En l'espèce, on l'a vu, une clause du contrat affirmait expressément son caractère intuitu personae et fixait le sort du contrat en cas de fusion de l'agent revendeur. La Chambre commerciale de le Cour de cassation n'a donc pas eu à connaître de l'hypothèse du silence du contrat, tant sur sa nature intuitu personae que sur l'incidence d'une opération de restructuration d'une des sociétés contractantes La clause intuitu personae est une clause classique du contrat de franchise.Cette clause désigne le fait que le contrat est signé « en considération de la personne ».Cela implique que le contrat de franchise ne peut pas être céder à un tiers sans l'accord du franchiseur « contrat « intuitu personae » est celui dans lequel la considération de la personne du cocontractant est pour l'autre partie l'élément déterminant du contrat. [1] » Or, il faut savoir qu'en règle générale, un bail n'est pas un contrat « intuitu personae ». Sauf

Qu'est-ce que l'Intuitu personae ? Fiche pratiqu

  1. La stipulation d'une clause consacrant le caractère intuitu personae d'un contrat commercial est devenue un réflexe des rédacteurs. C'est un peu comme la clause écartant l'application de la convention de Vienne dans les contrats de vente internationale de marchandises: on l'impose car on l'a toujours vue, mais on ne sait pas toujours à quoi ça sert
  2. Le caractère non bilatéral de la clause d'intuitu personae dans le contrat de franchise. La clause d'intuitu personae incluse dans un contrat de franchise est un peu singulière puisqu'en pratique elle s'avère rarement bilatérale. En réalité, la clause est la plupart du temps unilatérale et ce, au profit du franchiseur. En effet, le réel enjeu de l'intuitu personae concerne.
  3. Le contrat d'agent commercial est, en effet, un mandat conclu intuitu personae qui, sauf stipulation contractuelle contraire, n'autorise aucune substitution de l'agent sans l'accord exprès du mandant. De même, le contrat d'agence commerciale, conclu en considération de la personne du cocontractant, ne peut être transmis, même par.

Intuitu personae - Définition - Dictionnaire juridiqu

  1. Attendu que la société GGH fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat conclu intuitu personnae, dont le contrat d'entreprise est par sa nature propre un des exemples les plus significatifs, ne peut faire l'objet d'une cession ; qu'il résulte par hypothèse de cette incessibilité, l'impossibilité de rendre opposable au prétendu cédé la cession interdite néanmoins alléguée par l'accomplissement de l'une ou l.
  2. le caractère intuitu personae du contrat n'aurait (en principe) pu être opposé que pour une opération inverse en l'espèce, c'est à dire si c'est le patrimoine du prestataire qui avait.
  3. istratives sont par exemple des contrats Intuitu Personae. Contactez-nous +33 1 49 97 60.
  4. Concrètement un contrat intuitu personae a été expressément conclu en fonction de la personne du contractant, qui ne peut être remplacé par un autre car il a été très précisément choisi. Par exemple un contrat de travail est un contrat intuitu personae et une autre personne que le salarié ne pourrait pas venir travailler à sa place en prétendant exécuter les obligations du.
  5. Article 16 - Cession - Intuitu personae. Aucune des parties n'a le droit de céder et/ou de transférer le présent Contrat et/ou les droits et obligations qui en découlent à un ou des tiers, même pour partie, sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie
  6. La clause intuitu personae est un classique du contrat de franchise. Bien qu'elle vaille pour les deux parties signataires du contrat, elle contraint en réalité le plus souvent le franchisé. En effet, le principal objectif de la clause profite au franchiseur. Elle sert à éviter que le franchisé puisse céder, sans l'accord préalable.
  7. atif, qui ne peut être transféré à quelqu'un d'autre, car il a été convenu en fonction des qualités particulières d'un individu. Par exemple, un contrat de travail, un crédit, un contrat de distribution, ou l'engagement d'un mandataire, sont des.

contrats intuitu personae en cas de fusion. Celui-ci présente un intérêt tant en pratique qu'en théorie. Assurément, il se situe à l'intersection du droit des sociétés et du droit des contrats, et l'entreprise est un lieu, parmi d'autres, où se rejoignent ceux-ci. De plus, il permet de parachever un cursus scolaire principalement tourné autour du droit des affaires. Par. Il estimait qu'un contrat de distribution étant un contrat intuitu personae par nature, la rupture ne pouvait être qualifiée ni d'abusive ni de brusque. La Cour de cassation vient ici opportunément rappeler qu'une stipulation explicite d 'intuitu personae présente un intérêt certain pour celui qui veut se prévaloir de cette caractéristique (V. en matière de fusion, Com. 13.

fonction « de la nature de la convention », ce qui vise traditionnellement le contrat conclu intuitu personae : même si nous ne sommes pas indispensables, il arrive que nous soyons irremplaçables ! Au premier rang de ces conventions se trouve le mandat, qui, parce qu'il est fondé sur la confiance existant entre le mandant et le mandataire, prend fin avec le décès de l'un deux10. Autre. En effet lors de la conclusion du contrat de mandat, le mandant va choisir un mandataire qui va le représenter. Le choix de ce mandataire, basé sur la confiance, confère son caractère intuitu personae au contrat de mandat. La jurisprudence a d'ailleurs affirmé, à propos d'un contrat de gestion de portefeuille, que la personne du.

Intuitu personae : définition du lexique juridique de

  1. La Cour de cassation apporte des précisions sur le sort des contrats intuitu personae dans le cadre des opérations de transmission universelle de patrimoine (TUP). En matière de restructuration.
  2. Le caractère « intuitu personae » [« en fonction de la personne du cocontractant »] d'un contrat signifie que la personne du cocontractant est considérée comme essentielle. En d'autres termes, le contrat ne peut être cédé par les parties à un tiers quelles que soient ses compétences sans l'accord de son partenaire
  3. Quand on dit qu'un contrat est conclu intuitu personae, cela signifie que les parties s'accordent sur des obligations au regard de la personne du cocontractant. Le contrat est alors conclu avec cette personne-là, et pas une autre. La justification de l'existence de ce contrat est donc à rechercher en la personnalité de l'autre partie. Il s'agit ainsi de ses qualités personnelles.

Or par principe, un contrat intuitu personae n'est pas transmissible quelle que soit l'opération juridique à l'origine de transfert. Sur la non-transmission d'un contrat intuitu personae suite à une fusion de sociétés (Cass. com., 13 décembre 2005, n° 03-16878), à une fusion-absorption (Cass. com, 3 Juin 2008, n° 06- 18007 et CA Paris, Ch 14 A, 22 octobre 2008, à propos d. Il n'y a pas d'erreur commise sur la personne du cocontractant lorsque le contrat stipule qu'il est conclu intuitu personae en considération de la personne morale de la société ainsi qu'en considération de son dirigeant. La société A. a conclu des contrats de distribution de ses produits et services avec la société B.Par la suite, la société A. a assigné la société B. et.

Ainsi, un contrat intuitu personae est un acte contractuel conclu en contrepartie de la qualité ou du type de lien qui existe entre les signataires. Il y a plusieurs types de conflits intuitu personae, comme par exemple un contrat de concession, un mandat, un accord de travail ou une caution entre un créancier et une caution 4. Intuitu personae. - Deux séries de remarques s'imposent en ce qui concerne le caractère intuitu personae du contrat de cautionnement. En premier lieu, il ne fait aucun doute que le contrat de cautionnement est un contrat imprégné d'une forte dose d' intuitu personae. Ainsi, lorsqu'elle garantit le paiement de loyers, la caution. Transmission universelle du patrimoine et sort des contrats conclus intuitu personae Par Nicolas Sidier et Pierre Détrie. Posted 26 mars 2018 by admin. Dans un arrêt du 8 novembre 2017 , la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le régime de la transmission des contrats conclu intuitu personae dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine Le contrat de prêt est un contrat qui est intuitu personae. Pour les contrats intuitu personae, il y a des règles interdisant toute discrimination illicite. Toutes ces réponses sont justes. 6. Choisir la ou les bonnes réponses : Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations doivent s'effectuer en moins d'un mois . Le contrat à exécution successive est celui. INTUITU PERSONÆ considère les candidats, d'où qu'ils viennent, quels qu'ils soient, comme la raison d'être de son activité d'intermédiaire en recrutement. En effet, nous nous engageons auprès de nos clients à recommencer gratuitement la mission qu'ils nous ont confiée de recherche et de sélection, si votre contrat de travail (ou de collaboration) est rompu, pour quelle.

Contrat de prestation en portage salarial : les bonnes

contrat intuitu personae - A

Modèle de clause Intuitu Personae dans un contrat commercia

Lorsqu'un cocontractant a fait l'objet d'une prise de contrôle par un groupe, les contrats se poursuivent normalement s'ils ne contiennent aucune clause d'intuitu personae. Dès lors que le contrat ne comporte aucune clause de résiliation de plein droit dans le cas où l'une des parties ferait l'objet d'une prise de contrôle, le changement intervenu ne constitue pas un motif. Intuitu personæ est une locution latine signifiant « en fonction de la personne ». Elle est notamment utilisée en droit pour qualifier une relation existant entre deux personnes qui ne peut pas être transposée à d'autres personnes. C'est le cas par exemple d'un contrat de travail qui est nominatif.. Présentation. L'intuitu personæ est une référence soit à la personne elle-même. Maintien automatique des contrats intuitu personae - La réponse à cette question ne peut être, pour nous, que négative. Et cela pour au moins deux raisons. La première, et nous l'avions suffisamment développée, c'est que la règle de continuation des contrats qui résulte du principe de la transmission universelle de patrimoine implique la poursuite de plein droit de tous les. Concernant la constance, la cour rappelle que le contrat d'entreprise est un contrat intuitu personae, qui, implicitement et à certaines conditions, autorise une rupture unilatérale de la part d'une partie (1). L'innovation apparaît quant à l'appréciation de la force majeure. En effet, si le droit nouveau, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'était pas. INTUITU PERSONAE. The Parties expressly agree that this agreement is entered intuitu personae, and therefore undertake not to transfer the rights and obligations incumbent upon them in whole or in part by virtue of this agreement without prior written agreement from the other party (including by merger, division, contribution or otherwise)

Les Clauses D'Intuitus Personae Dans Les Contrats

Lorsque les parties souhaitent que le contrat ne soit pas cédé ou que l'agent ne recoure pas à des sous-agents, il est utile, pour éviter toute discussion sur le caractère intuitu personae du contrat, d'insérer une clause prévoyant explicitement l'interdiction de cession du contrat et l'interdiction de recourir à des sous-agents sans l'accord préalable du commettant ÉLEMENTS DE DROIT DES CONTRATS Par Denis PHILIPPE1 Table des matières LEÇON 1. LA FORMATION DU CONTRAT Les contrats conclus intuitu personae..8 5. Contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit.....8 6. Contrats de consommation, contrats entre personnes privées et contrats entre. De même, l'intuitu personae de certains contrats interdit la cession du contrat que lorsque celle-ci serait incompatible avec le maintien des éléments essentiels du contrat. Ainsi, par exemple, en cas de liquidation judicaire d'un franchiseur, il est impossible qu'un repreneur transmette au franchisé le savoir faire qui est l'objet même de l'obligation du franchiseur, et le.

Transmission universelle patrimoine - contrats intuitu

Intuitu personae - Cabinet Schaeffer Avocats: Information

Le franchisé qui n'informe pas le franchiseur de la cession de la majorité de ses titres malgré un pacte de préférence et une clause d'intuitu personae stipulés dans le contrat de franchise manque à son obligation d'information. Le cessionnaire des titres du franchisé engage sa responsabilité délictuelle pour complicité dès lors qu'il a participé au contournement du droit. Le cabinet de chasseur de têtes Intuitu Personæ propose un très formateur stage de 6 mois de consultant junior. Au cours de ce stage et après formation, vous aurez l'opportunité, en toute autonomie, de rechercher clients et candidats et d'assurer, dans le cadre des procédures internes, la totalité du processus de sélection

Le régime juridique de l’offre: notion, caractères

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Pas de transmission automatique des contrats intuitu persona

intuitu personae entre la caution et la personne cautionnée, la caution s'engageant vis-à-vis d'une personne et d'une dette. Dans le cadre d'opérations de fusion-absorption, le sort du cau- tionnement diffère selon la qualité de la société objet de la fusion : cau-tion, débiteur principal ou créancier. Au préalable, il est important de souligner que les opérations de fusion. Mentions INTUITU PERSONAE pour contrat. INTUITU PERSONAE, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 22 RUE VICQ D AZIR, 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 351630272. Copier les mentions. Présentation de la société INTUITU PERSONAE INTUITU PERSONAE, entrepreneur individuel est en activité depuis 32 ans. La Cour de cassation a rendu la semaine dernière un arrêt opérant une distinction nette entre contrat conclu en considération de la personne du dirigeant et contrat conclu intuitu personae.Un arrêt qui retiendra l'attention des praticiens du droit des contrats (Cass. com., 29 janvier 2013, pourvoi n° 11-23676).Après avoir été en relations d'affaires pendant deux ans, deux sociétés. Mentions INTUITU PERSONAE pour contrat INTUITU PERSONAE , société à responsabilité limitée, au capital social de 5000,00 EURO , dont le siège social est situé au RUE BOUGAINVILLE , 33300 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 801729328 représentée par M Francois MOTHE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant

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CONTRACT INTUITU PERSONAE, contract la încheierea căruia consideraţia persoanei contractantului a fost determinantă.Sunt, în principiu, contracte intuitu personae toate contractele gratuite, fiindcă se poate presupune că intenţia liberală a celui ce se obligă fară a primi nici un echivalent în schimb este în mod hotărâtor determinată tocmai de consideraţia persoanei pe care. FICHE PRATIQUE ENTREPRISE-INFLUENCEUR Pour la recevoir http://eepurl.com/dDefuXVous avez une question? Vous voulez réagir? Laissez un commentaire sou.. On dit qu'un contrat est « intuitu personae » lorsqu'il lie une personne bien spécifique. Dans ce cas, personne (d'autre qu'elle) ne peut, d'une manière ou.. Le contrat de concession est, en France du moins, marqué historiquement par un fort aspect d' intuitu personae dans le choix du cocontractant. La loi Sapin en 1993 33 puis le mouvement d'unification des concessions et des marchés publics dans la catégorie de contrats de la commande publique ont porté à mal cette caractéristique historique