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Autorisation de filmer dans un lieu public

Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la. L'obligation d'autorisation préalable concerne uniquement la voie publique et les lieux ouverts au public. Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des. Si l'auteur est mort il y a plus de 70 ans, l'oeuvre tombe dans le domaine public, il est possible de la photographier. En-deçà, il faut l'autorisation écrite de l'auteur ou des ayants droit de. Il est licite de prendre des photos ou vidéos dans un lieu public, de plusieurs personnes identifiables. Toutefois, il y a des limites et exceptions à cette protection de l'individu dans le cadre de l'exercice de la liberté de communication des informations; s'il existe un lien direct entre l'image et l'article ou l'évenement. On ne peut s'opposer à la réalisation et à la divulgation de.

Droit à l'image et respect de la vie - service-public

Le droit de filmer dans un aéroport. Tout comme la rue, un aéroport est un lieu public. De ce fait, filmer ou photographier dans un aéroport n'est soumis à aucune autorisation. L'interdiction en droit étant l'exception, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Néanmoins, dans de nombreux cas, une personne qui souhaite. Vrai - Lors d'une excursion, je peux filmer un artisan en train de faire une démonstration de son métier. Mais seulement s'il l'accepte. Tout d'abord parce que la visite se. Droit à l'image et filmer dans des lieux publics. Je vais être amené à interroger des gens dans la rue ou des médecins, des directeurs d'école etc... Des gens en clair. Mais pour me protéger, j'aimerais savoir ce que je dois leur faire signer pour qu'il me cède leur droit à l'image sans contrepartie derrière en sachant que la vidéo. à photographier et/ou filmer, sans contrepartie de quelque nature que ce soit, mon (mes) enfant(s) mineur(s) : Nom : _____ Prénom : _____ Classe : _____ Nom : _____ Prénom : _____ Classe : _____ Nom : _____ Prénom : _____ Classe : _____ scolarisé(s) pour la présente année scolaire 20___ / 20___ au sein de l'établissement : Nom EPLE : _____ Adresse EPLE : _____ au cours de l'évèn

Filmer une AG - Associations Mode d'Emploi

Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts

La diffusion de musique dans un lieu public via un support enregistré est assujettie à des droits complémentaires. La diffusion peut se faire via des vinyles, CD, radio, fichiers numériques La rémunération équitable est gérée par la Spré - Société pour la perception de la rémunération équitable - qui a mandaté la Sacem pour collecter celle-ci auprès des lieux sonorisés. Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique. Ils peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que telle) dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme

Droits et image : qu'a-t-on le droit de filmer

quelles autorisations pour filmer - vdc-pro

D'un point de vue général, on peut considérer que ce qui est du domaine public (les paysages) peut être librement filmé (pour peu que l'on respecte la législation), tout le reste, et en particulier les personnes, nécessite une autorisation. Il est des circonstances dans lesquelles celle-ci est souvent considérée comme implicite. Une réunion de famille ou bien une manifestation de. La diffusion de l'image d'une personne au sein d'un groupe ou dans un lieu public est permise à moins que celle-ci ait été individualisée. On peut être autorisé à diffuser l'image d'une personne mais on ne peut pas être titulaire de son droit à l'image. Une autorisation est a priori nécessaire quel que soit le lieu, public ou privé, dans lequel la personne a été prise en. Autorisation De Filmer Dans Un Lieu Public Dans un lieu privé aucune autorisation nest nécessaire. Comme vous pouvez le lire dans larticle Compte-rendu de mon tournage jai dû effectuer plusieurs étapes de pré-production pour ce tournage qui avait un budget assez conséquent pour mon statut

Photographier ou filmer une personne lors d'un événement - prérogative du journaliste. L'autorisation n'est pas automatique. Le photographe ou le caméraman n'a pas nécessité de recueillir les autorisations des personnes dans une manifestation par exemple, cela dit l'image doit avoir un lien direct avec l'événement L'intérêt public peut justifier la publication de l'image physique d'une personne captée dans un lieu public. C'est ce qu'ont considéré des tribunaux ayant conclu qu'une telle image doit être publiée dans certains cas, en vertu du principe de la liberté d'expression et du droit du public à l'information

En France, dans le cadre d'un lieu public, aucune interdiction n'existe concernant l'acte de prise de vue. La diffusion de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue est quant à elle permise sans. La protection de l'image joue donc dans les lieux privés mais également dans les lieux publics : « la circonstance qu'une personne intéressant l'actualité se trouve dans un lieu public, ne peut être interprétée comme une renonciation à se prévaloir du droit que chacun a sur son image, ni entraîner une présomption d'autorisation » A contrario, le lieu public est un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées. Exemples : la rue, les lieux de culte, le hall de l'hôpital. Les conséquences au regard du droit à l'image Dans un lieu public, la diffusion de l'image d'une personne n'est donc pas permise si celle-ci a été individualisée. L'image non cadrée d'une personne prise dans le public sera en revanche autorisée, de même qu'un tournage effectué sur le fondement d'un droit à l'information, ce qui est plus que douteux dans le cas de la prise de vue de Laurent Ruquier Lieux de tournage/ Les Repérages du coté production partie 1. Cette semaine, nous allons parler des lieux de tournage « sensibles » dans lesquels vous avez du mal à tourner et que vous pensez être compliqués à repérer. Un internaute m'a posé une question intéressante mais y répondre en quelques lignes n'était pas possible

Le droit au respect de la vie privée connaît certaines limites, en particulier lorsque les personnes sont filmées ou photographiées dans un lieu public. Et que le cliché est publié. Demande d'autorisation d'installation d'un système de les systèmes mixtes c'est à dire filmant des images dans des lieux ouverts au public et dans des lieux non ouverts au public ; Un système mixte comprend des caméras qui visionnent un lieu ouvert au public et qui visionnent des locaux non ouverts au public. Il s'agit par exemple d'un magasin qui disposera à la fois de caméras dans. Paris, le 29 octobre 2021. Autorisation de tournage Madame, Monsieur, Notre société prépare en ce moment le tournage d'une série de documentaires intitulée « La vie des sculpteurs » et , dans ce cadre, nous prévoyons un tournage à Paris Autorisation de filmer et photographier et d'exploiter et de diffuser l'image Modèle d'autorisation pour adultes Ce modèle doit être adapté au cas par cas. Toute autorisation trop générale est irrecevable « Je soussigné (Nom et prénom) domicilié au (Adresse du domicile) autorise (l'école, l'établissement, le professeur ou la société avec son adresse) - à me. Il faut donc l'accord de chaque personne filmée, qu'elle soit dans un lieu privé ou public, que ce soit une personne seule ou noyée dans un groupe. Je vous entends d'ici : Oui, mais si je prends une photo dans la rue et qu'il y a des personnes dans le champ, qu'est ce que je fais

À noter : les systèmes de caméras de vidéosurveillance des employés qui filment un lieu fermé au public, et permettent l'enregistrement et la conservation des images sur support numérique, n'ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD.Ils doivent être inscrit au registre des traitements, dans les conditions prévues à l'article. Question sur l'autorisation de filmer dans des lieux. par Web-skuat » 27 Avr 2009, 09:11 . J'espère que je poste le sujet dans la bonne catégorie. Nous sommes actuellement sur un projet de court-métrage de film d'horreur et nous avons des scènes dans des lieux qui sont assez difficile à trouver ou même de créer. Nous avons pas mal de scènes qui se passerait dans une cellule d'hôpital. - Prendre en photo ou filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. - Conserver ou porter ou laisser porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans son consentement est puni d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. - Publier l'image ou tout.

Prendre des photos dans un lieu public : métro, gare, aéropor

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit à l'image des personnes en France repose sur plusieurs textes législatifs ; la jurisprudence y tient une place importante. L'article 226-1, 2° du Code pénal dispose qu'il n'est possible de diffuser une photographie représentant une personne se trouvant dans un lieu privé qu'avec. Aucun texte précis n'exige en toutes lettres qu'une autorisation écrite de publication d'une photo soit obligatoire pour la photo d'un mineur ,captée dans un lieu accessible à tous, même sous conditions qui caractérise le lieu public. Si la photo est prise dans un lieu privé l'article 9 du Code Civil et 226-1 du Code pénal s'appliquent sans difficulté

Calaméo - Les caméras de vidéosurveillance

Vrai - Faux : puis-je filmer ou photographier ce que je veux

La plus élémentaire des bienséances t'indiquera de ne pas filmer sans autorisation, surtout dans un cimetière, et même pour un film amateur caméra à l'épaule. Après si c'est juste un ou deux plan dans lesquels quelqu'un se recueille sur la tombe d'un de ses proche (par exemple), on peut voir ça sous un autre oeil éventuellement, mais ce n'est pas à nous de décider... En tous cas. Il est donc autorisé de prendre en photo des personnes qui se trouvent dans un lieu public. Encore faut-il que l'objet de la photo soit la foule dans son ensemble et non un individu en.

Droit à l'image et filmer dans des lieux publics - Justice

  1. La reproduction de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public est permise, sans besoin de solliciter le consentement de chaque personne photographiée. On considère que l'image ne porte pas atteinte à la vie privée car la personne se trouvant dans un lieu public a consenti à être exposée aux regards des autres. Cependant, la jurisprudence émet deux réserves : * Il.
  2. Attention: il existe des règles particulières pour les entreprises ouvertes au public (exemple un supermarché) ; dans ce cas une autorisation préfectorale préalable à l'installation de la vidéoprotection est obligatoire et la caméra ne pourra en aucun cas filmer la voie publique, excepté pour les banques ou toute entreprise exposée aux actes de terrorisme, ou lorsqu'elles sont.
  3. NON, dans les lieux publics, tels que les jardins ou les voies publiques, seul le responsable du domaine public (comme le maire) peut solliciter l'autorisation du préfet pour l'installation d'une vidéo protection. Tout au plus, un particulier ou une association, pourra signaler au responsable du domaine public, l'opportunité de placer une caméra dans tel ou tel lieu public. Par contre.
  4. L'expression « lieu public » est à entendre dans une acception propre au droit sur l'image des personnes, et ne correspond pas à la notion d'un lieu qui serait public au sens de la domanialité publique (c'est-à-dire appartenant à une personne publique), de même que le « lieu privé » au sens du droit à l'image n'est pas nécessairement un lieu appartenant à un.
  5. Dans ses conclusions en appel, le Photographe demandait qu'il soit rappelé que la photographie prise dans un lieu public n'est pas soumise à autorisation de la personne photographiée sous réserve de ne pas porter atteinte à se dignité
  6. Si les commerces ou les lieux accueillant du public sont soumis à une réglementation très stricte, ce n'est pas le cas pour les particuliers sous réserve de respecter le droit à l'image et à la vie privée comme indiqué dans l'article 226-1 du Code Pénal et l'article 9 du code civil. Attention toutefois à ce que la caméra ne filme pas vos voisins ou l'espace public (la rue..)
  7. rassemblement de même type dans un lieu public, confère l'autorisation tacite des participants d'être pris en photos ou filmés et la diffusion des images se fait alors sous couvert de l'actualité immédiate et sous réserve du respect de la dignité humaine et de la vie privée. L'autorisation n'est pas, d'autre part, nécessaire lorsque l'intéressé est lié fortuitement à.

Le fait de filmer une personne sans avoir préalablement reçu son autorisation est considéré comme telle et est donc punissable. La loi assimile cependant à une autorisation préalable le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale la présence d'une vidéosurveillance. Que peut-on faire des images ? • Seul le responsable. Le Château dans le ciel Laputa est un film des Studios Ghibli 1986. Laputa le château dans le ciel est un film danimation japonais du studio Ghibli réalisé par Hayao Miyazaki en 1986. Le Château dans le ciel 天空の城ラピュタ Tenkū no shiro Rapyuta litt. Quel âge dans les autres pays. On retrouve des thèmes dinspiration commune dans les autres films de Miyazaki. About Press. Mais quant aux institutions publiques qui interdisent de filmer, elles ont fondamentalement tort. Leurs propriétaires sont guidés par la réglementation soviétique lorsque la loi interdisait de tourner dans des lieux publics. Aujourd'hui, la loi réglemente cette question différemment, bien qu'il y ait des exceptions ici. Les gens en public. Cette question est régie par le Code civil de. Comment accueillir des tournages de films dans des lieux publics Cahier pratique L'expérience montre qu'il faut souvent une volonté politique forte, au plus haut niveau d'une institution, pour décider d'une ouver-ture de ses sites. Ce fut le cas pour le minis - tère de la Culture dès 2005, puis celui de la Défense début 2007. Il en est de même pour les autres ministères qui. Autorisation de filmer sur lieu privé. Production Video Resume Informatique Studocu . Cest également le cas pour le patrimoine non public géré par la ville la commune ou le service public. Autorisation de tournage lieu privé. Le réalisateur Gérard Rodel souhaiterait tourner quelques plans dans votre atelier de sculpture. En ce qui concerne les lieux publics ou les lieux relevant de.

L'installation d'un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la CNIL. En effet, la CNIL est compétente dès qu'il s'agit d'un système de vidéosurveillance numérique, qui tombe alors dans le champ d'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Selon cette loi, constitue une. La loi protège le public amené à entrer dans le champ de votre caméra : passants, visiteurs, proches, voisins, professionnels. Une caméra de vidéosurveillance installée dans un lieu privé ne doit filmer que le lieu en question. Vous ne pouvez pas filmer la voie publique ni la maison des voisins, sous peine de sanctions. La loi s'appuie sur deux textes majeurs pour fixer cette. L'obligation de demander une autorisation au préalable ne concerne que la voie publique et les lieux ouverts au public. Aucune autorisation préfectorale n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n'accueillent pas de public. Le cas des personnes qui interviennent chez vous régulièrement c'est à dire des personnels qui y. Le fait de filmer une personne sans avoir préalablement reçu son autorisation est considéré comme telle et est donc punissable. La loi assimile cependant à une autorisation préalable le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale la présence d'une vidéosurveillance. Obligations administratives Pictogramme : Apposer un. Installer une caméra de surveillance dans un bureau filmant sans interruption les employés est formellement interdit. Il en va de même sur les zones de pause ou de repos, les toilettes et les locaux des délégués syndicaux. Les caméras de vidéosurveillance ne peuvent filmer que des bureaux ou des machines, mais en aucun cas les employés. L'entreprise de traduction filmait un bureau.

  1. À noter: les systèmes de caméras de vidéosurveillance des employés qui filment un lieu fermé au public, et permettent l'enregistrement et la conservation des images sur support numérique n'ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD. S'il s'agit d'un lieu ouvert au public, une demande d'autorisation préfectorale reste exigible
  2. Où obtenir une autorisation de filmer dans un lieu public ? Si vous voulez filmer dans un lieu public, contactez la mairie ou le commissariat de votre ville. Pour filmer dans un lieu privé, il vous faudra l'autorisation du propriétaire. Une fois obtenues, gardez précieusement ces autorisations, elles pourront vous être demandées plus tard (Cf. modèle d'autorisation ci-dessous). 3. Le.
  3. Oui. Comme nous l'expliquions dans un précédent article, la règle générale est la liberté de photographier ou de filmer les forces de l'ordre. Elles ne peuvent pas s'y opposer lorsqu'elles effectuent une mission dans un lieu public, que ce soit un journaliste ou un particulier qui filme ou photographie
  4. Dans cet exemple, les personnes qui s'y trouveraient ne sont d'ailleurs pas dans le cadre de leur vie privée car elles sont dans un lieu public. Une conclusion s'impose, un peu de bon sens et cessons d'être cons à vouloir tout réglementer à outrance, notamment lorsque c'est inapplicable, spécialité française
  5. ées ». Exemple. Une chambre d'hôpital, Un appartement dont les portes et les fenêtres sont fermées, Un bateau de croisière, Une voiture, les transports en commun, Un local professionnel, en.
  6. Vous avez donc tout à fait le droit de tout photographier dans un lieu public tant que vous ne faites rien de particulier des photos. Soyez par contre vigilants si vous changez d'avis après la prise de vue ! Quant à la diffamation par le biais de photos non autorisées, elle n'est bien évidemment pas permise. 14. Droit à l'image, faut-il toujours une autorisation écrite pour.
  7. MANIFESTATION DANS UN LIEU PRIVE aucune autorisation n'est nécessaire s'il n'y a pas de risque de trouble de l'ordre public. MANIFESTATION DANS UN EQUIPEMENT COLLECTIF Une autorisation doit être demandée à la municipalité. MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE Une autorisation doit être demandée à la municipalité et éventuellement à la Préfecture. MANIFESTATION CULTURELLE Si les.

Un agent de la SNCF à tenté de m'interdire de filmer dans le hall de la gare du nord à Paris. En avait il le droit ? Si oui au nom de quel article ?-----Bonjour, Photos et films sont interdits dans gares, aéroports etc.... Par exemple au titre de Vigiepirate.... Mais il y a d'autres articles de loi ! Serge. DOUG 2006-10-08 11:57:02 UTC. Permalink. une gare n'est pas un lieu pulic, mais un. Plus récemment, la Cour de Cassation a condamné sur ce fondement une personne ayant profité d'une opportunité technique pour filmer une scène se déroulant à l'intérieur de la salle des délibérations d'une Cour d'Assise, lieu où quiconque ne peut pénétrer sans l'autorisation de l'occupant et dans laquelle un des jurés avait été ainsi filmé à son insu, vu et reconnu. Pour installer une caméra de surveillance dans un lieu privé (non ouvert au public) qui n'enregistre pas les images : ni l'autorisation préfectorale ni la déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ne sont exigées. Ce sont les règles de la protection de la vie privée qui sont à respecter. Si vous souhaitez en revanche conserver les images.

Café, restaurant : quelles règles à respecter pour

Attention, avant de télécharger une image pour l'introduire dans un support de cours, il convient de vérifier que la licence autorise un tel usage. Les licences Creative Commons tendent à se généraliser, et autorisent la reproduction et la diffusion en classe, à condition de respecter les termes de la licence. Il faudra toujours citer l'auteur, la source, et la licence. cf la page. La caméra doit être installée dans un lieu exclusivement privé, ne comportant que des habitations. Si votre système de surveillance peut filmer du public, il est nécessaire d'obtenir une autorisation préfectorale et d' informer au moyen d'un petit panonceau, les personnes extérieures à la copro, qu'elles sont filmées (loi de. Les caméras de surveillance dans un lieu fermé accessible au public ne peuvent pas être dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel le responsable du traitement ne traite pas lui-même les données. En pratique, cela signifie que vous ne pouvez pas filmer la voie publique ou la propriété d'autrui (par ex. la propriété de voisins) • les exploitants du lieu où le spectacle est capté pour ce qui concerne l'exploitation de l'image du lieu, que ce soit pour la fixation sur un support DVD ou la diffusion/retransmission - notamment en (live)streaming ; 1 Se référer aux définitions des spectacles et captations promotionnels inscrites dans les conventions collectives du spectacle vivant privé et de l'édition. LE DROIT A L'IMAGE DANS UN BUREAU DE VOTE. Retour sur un thème important pour nous blogueurs, de plus en plus équipés d'appareils photo et de caméras :Le droit à l'image. Surtout à 2 jours d'un scrutinplus important qu'il n'y parait.. En préambule, j'attire votre attentionsur le fait que cet article s'appuie sur notre expérience de terrain, de conseils d'élus ou ex-élus et des.

Un engagement de la société marocaine et de la société étrangère de fournir, au Centre Cinématographique Marocain, une attestation bancaire précisant les montants des virements financiers opérés au Maroc par la société de production étrangère dans le compte bancaire dédié à la production, et ce avant la fin du mois suivant le dernier jour de tournage De la même manière, certains étendent cette solution pour le public d'un concert par exemple, précisant que des survols de drone auront lieu dans le règlement de l'évènement. Il me semble qu'ils confondent droit à l'image (ou effectivement il faut informer le public que des images seront réalisées et exploitées) et sécurité des tiers au sol. Il en va de même pour un mariage par. En cas de surveillance d'une entrée d'un lieu fermé accessible au public, située à front d'un lieu ouvert ou d'un lieu fermé accessible au public, la ou les caméras de surveillance sont orientées de manière à limiter la prise d'image de ce lieu à son strict minimum. » (article 6 de la loi caméras). La règle est identique en ce qui concerne les lieux fermés non accessib Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l'ensemble des transports en commun, et dans toute l'enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d'écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des.

Vidéosurveillance dans le Val-d'Oise : caméra sans filLieu de tournage Pont Neuf | Toulouse, Bureau des tournages

Video: Caméra de surveillance extérieure : les limites légale

Filmer quelqu'un à son insu sur la voie publique [Résolu

autorisation de transport prenant la forme d'une condition d'un permis autorisation de travail autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre de sécurité autorisation de tournage. Définition dans le dictionnaire français. autorisation de tournage. Exemples Ajouter . Décliner. Faire correspondre tous les mots les mots. Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. Blog Informations presse. Applications Linguee . Linguee. à é è ì ò ù â ê ë ï î ô û ç œ æ. FR IT Sources externes (non révisées) Demande l'autorisation de photographier / filmer (biffer la mention qui ne convient pas. Commentaires . Transcription . Télécharger le règlemen les demandes d'autorisation de systèmes de vidéoprotection au représentant de l'Etat dans le département ou au préfet de police à Paris et d'exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes autorisés. Vidéoprotection Les dispositifs dits de «vidéoprotection» filment la voie publique et les lieux ouverts au public. Ils sont soumis aux dispositions du Code. Il en va de même de la personne isolée et reconnaissable se trouvant dans un lieu public dans des circonstances relevant de sa vie privée. À titre exceptionnel, le droit à l'information permet de limiter ce principe, pour l'illustration d'un évènement d'actualité par exemple. Par ailleurs, le consentement de certaines personnalités (hommes politiques, célébrités, sportifs

Droit à l'image des personne

Je cherche une autorisation de photographier et si possible de filmer dans un lieu priver et un biens. Mais avant tous je voudrais savoir si lieu priver et biens sont la même chose ? Car j'ai fait un reportage chez une personne (Ancien Maréchale Ferrant) mais jusqu'à maintenant j'ai mis mes reportage en ligne sur mon site internet et j'ai eu aucun problème sauf que je voudrais maintenant. Si la caméra est dirigée vers un lieu ouvert ou un lieu fermé accessible au public, la prise d'images de cet espace doit être limitée au strict minimum. • Aucune image pouvant porter atteinte à l'intimité d'une personne ne peut être recueillie. Il en va de même de toute image visant à recueillir des informations relatives à.

Démocratie locale à Noisy le Grand ? Récit d'un incidentPHOTOS : Afficher Publier Imprimer Partager DiffuserVidéosurveillance en entreprise : quels droits et devoirs

Lors d'un conseil communal le bourgmestre avait interdit à une personne du public de filmer le conseil. Pourtant il n'est indiqué nulle part qu'il est interdit de photographier/filmer lors du conseil. Il n'est nulle part indiqué qu'il faut demander une autorisation pour pouvoir le faire. Pourtant il semblerait qu'il faut en demander une.A ce jour Question sur l'autorisation de filmer dans des lieux. 9 messages • Page 2 sur 2 • 1, 2. Re: Question sur l'autorisation de filmer dans des lieux . par cmarie » 28 Avr 2009, 13:36 . cmarie a écrit:Alors là ! c'est toi qui fait le découpage après tout, tu dois savoir quel type de plans tu veux. Alain Cavalier a utilisé un mur pour Thérèse et on a bien l'impression qu'elle est au. De ces dispositions, il découle que le droit de capter des images et autres informations dans un lieu public (comme un centre commercial) ou dans un milieu de travail est un droit balisé par les.